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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 277 - Règlement sur le fonds de compensation des producteurs de porcs
Article 2
Versions de la disposition
2. Tout producteur doit payer une contribution provinciale de 2 $ par porc vendu ou livré pour abattage, à l’exception des truies et verrats, afin de constituer un fonds de compensation relatif aux droits compensatoires imposés sur les exportations de porcs aux États-Unis d’Amérique.
